Art. 94
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la suppression d’inscriptions et la révocation de décisions
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 94
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la suppression d’inscriptions et la révocation de décisions
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en établissant la procédure de suppression d’une inscription au registre ou de révocation d’une décision visée à l’article 93.
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