Art. 92
Rectification des erreurs et des oublis manifestes
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 92
Rectification des erreurs et des oublis manifestes
1. L’Office rectifie, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, les erreurs linguistiques ou les erreurs de transcription et les oublis manifestes figurant dans ses décisions ainsi que les erreurs survenues lors de l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE ou lors de la publication de cet enregistrement.
2. Lorsque le titulaire demande la rectification d’erreurs survenues lors de l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE ou lors de la publication de cet enregistrement, l’article 69 s’applique mutatis mutandis.
3. L’Office publie les rectifications d’erreurs survenues lors de l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE et lors de la publication de cet enregistrement.
Historique des versions
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