Art. 91
Délégation de pouvoir en ce qui concerne le calcul et la durée des délais
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 91
Délégation de pouvoir en ce qui concerne le calcul et la durée des délais
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant les modalités relatives au calcul et à la durée des délais visés à l’article 90.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-91