Art. 89
Délégation de pouvoir en ce qui concerne les communications à l’Office
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 89
Délégation de pouvoir en ce qui concerne les communications à l’Office
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant les règles applicables aux communications adressées à l’Office, telles qu’elles sont visées à l’article 88, et les formulaires devant être mis à disposition par l’Office pour ces communications.
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