Art. 122
Étendue de la compétence en matière de contrefaçon
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 122
Étendue de la compétence en matière de contrefaçon
1. Un tribunal des dessins ou modèles de l’UE dont la compétence est fondée sur l’article 121, paragraphe 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre.
2. Un tribunal des dessins ou modèles de l’UE dont la compétence est fondée sur l’article 121, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de l’État membre dans lequel est situé ce tribunal.
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