Art. 120
Compétence en matière de contrefaçon et de nullité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 120
Compétence en matière de contrefaçon et de nullité
Les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE ont compétence exclusive pour:
a)
les actions en contrefaçon et, si ces actions sont admises en droit national, en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE;
b)
les actions en constatation de non-contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE, si ces actions sont admises en droit national;
c)
les actions en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré;
d)
les demandes reconventionnelles en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE présentées dans le cadre des actions visées au point a).
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