Art. 119

Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 119 Tribunaux des dessins ou modèles de l’UE 1. Les États membres désignent sur leurs territoires un nombre aussi limité que possible de juridictions nationales de première et deuxième instance (ci-après dénommées «tribunaux des dessins ou modèles de l’UE»), chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par le présent règlement. 2. Tout changement relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE inclus dans la liste des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE communiquée par un État membre à la Commission conformément à l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 est communiqué sans retard par l’État membre concerné à la Commission. 3. Les informations visées au paragraphe 2 sont notifiées par la Commission aux États membres et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

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