Art. 117
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la représentation professionnelle
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 117
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la représentation professionnelle
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en précisant:
a)
les conditions et la procédure de désignation du représentant commun visé à l’article 115, paragraphe 4;
b)
les conditions du dépôt auprès de l’Office, par les employés visés à l’article 115, paragraphe 3, et les mandataires agréés visés à l’article 116, paragraphe 1, d’un pouvoir signé les habilitant à assurer une représentation, ainsi que le contenu de ce pouvoir;
c)
les circonstances dans lesquelles une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés en matière de dessins ou modèles visées à l’article 116, paragraphe 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-117