Art. 124

Présomption de validité — Défense au fond

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 124 Présomption de validité — Défense au fond 1. Dans les procédures résultant d’actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE considèrent le dessin ou modèle de l’UE comme valide. La validité ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Toutefois, l’exception de nullité du dessin ou modèle de l’UE présentée par une voie autre qu’une demande reconventionnelle est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le dessin ou modèle de l’UE pourrait être déclaré nul en raison de l’existence d’un droit national antérieur du défendeur au sens de l’article 27, paragraphe 1, point d). 2. Dans les procédures résultant d’actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’UE non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE considèrent le dessin ou modèle de l’UE comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l’article 12 sont remplies et s’il indique en quoi son dessin ou modèle de l’UE présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d’exception ou par une demande reconventionnelle en nullité.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2026:715:oj#art-124