Art. 126
Effets de la décision en matière de nullité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 126
Effets de la décision en matière de nullité
Lorsque la décision d’un tribunal des dessins ou modèles de l’UE déclarant la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE est passée en force de chose jugée, elle produit dans tous les États membres les effets prévus à l’article 28.
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