Art. 127
Droit applicable
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 127
Droit applicable
1. Les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE appliquent les dispositions du présent règlement.
2. Pour toutes les questions relatives aux dessins ou modèles qui n’entrent pas dans le champ d’application du présent règlement, un tribunal des dessins ou modèles de l’UE applique le droit national applicable.
3. À moins que le présent règlement n’en dispose autrement, un tribunal des dessins ou modèles de l’UE applique les règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à un enregistrement national de dessin ou modèle dans l’État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
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