Art. 135
Rapports avec les autres formes de protection prévues par le droit national
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 135
Rapports avec les autres formes de protection prévues par le droit national
1. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné applicables aux dessins ou modèles non enregistrés, aux marques et autres signes distinctifs, aux brevets et modèles d’utilité, aux caractères typographiques, à la responsabilité civile et à la concurrence déloyale.
2. Un dessin ou modèle protégé en qualité de dessin ou modèle de l’UE bénéficie également de la protection au titre du droit d’auteur à partir de la date à laquelle le dessin ou modèle a été créé ou fixé sous une forme quelconque, pour autant que les exigences imposées par la législation sur le droit d’auteur soient satisfaites.
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