Art. 136
Application du règlement (UE) 2017/1001
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 136
Application du règlement (UE) 2017/1001
Sauf disposition contraire prévue dans le présent titre, les articles 142 à 146, 148 à 158, 162 et 165 à 177 du règlement (UE) 2017/1001 s’appliquent à l’Office en ce qui concerne les missions qui lui sont dévolues au titre du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-136