Art. 138
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la nécessité d’une traduction et les normes applicables en la matière
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 138
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la nécessité d’une traduction et les normes applicables en la matière
La Commission adopte des actes d’exécution précisant:
a)
la mesure dans laquelle les pièces justificatives à utiliser dans la procédure écrite devant l’Office peuvent être produites dans toute langue officielle de l’Union et la mesure dans laquelle il est nécessaire de produire une traduction;
b)
les normes à respecter pour les traductions à présenter à l’Office.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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