Art. 133
Obligation du tribunal national
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 133
Obligation du tribunal national
Le tribunal national saisi d’une action relative à un dessin ou modèle de l’UE autre que les actions visées à l’article 120 doit tenir ce dessin ou modèle de l’UE pour valide. L’article 124, paragraphe 2, et l’article 129, paragraphe 2, sont, toutefois, applicables mutatis mutandis.
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