Art. 131
Compétence des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance — Pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 131
Compétence des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 120 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance sont déterminées par le droit national de l’État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des dessins ou modèles de l’UE de deuxième instance.
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