Art. 132
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 132
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des dessins ou modèles de l’UE
1. Dans l’État membre dont les tribunaux sont compétents en vertu de l’article 118, paragraphe 1, les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d’attribution s’il s’agissait d’actions relatives aux enregistrements nationaux de dessins ou modèles dans cet État membre sont compétents pour les actions relatives à des dessins ou modèles de l’UE autres que celles visées à l’article 120.
2. Lorsque, en vertu de l’article 118, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n’est compétent pour connaître d’une action relative à un dessin ou modèle de l’UE autre que les actions visées à l’article 120, cette action peut être portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel l’Office a son siège.
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