Art. 86
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la notification
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 86
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la notification
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en fixant les modalités détaillées de la notification visée à l’article 85.
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