Art. 84
Délégation de pouvoir en ce qui concerne l’instruction
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 84
Délégation de pouvoir en ce qui concerne l’instruction
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en fixant les modalités de l’instruction visée à l’article 83.
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