Art. 82
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure orale
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 82
Délégation de pouvoir en ce qui concerne la procédure orale
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 160 pour compléter le présent règlement en fixant les modalités de la procédure orale prévue à l’article 81, y compris celles concernant l’usage des langues conformément à l’article 137.
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