Art. 60
Publication
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 60
Publication
Dès son enregistrement, le dessin ou modèle de l’UE enregistré est publié par l’Office dans le Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne visé à l’article 107, paragraphe 1, point a).
Historique des versions
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