Art. 61
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la publication
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 61
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la publication
La Commission adopte des actes d’exécution définissant les éléments à mentionner dans la publication visée à l’article 60. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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