Art. 40
Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 40
Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en tant qu’objet de propriété
Les articles 30 à 39 sont applicables aux demandes concernant des dessins ou modèles de l’UE enregistrés. Lorsque la mise en œuvre de l’une de ces dispositions est subordonnée à l’inscription au registre, cette formalité doit être accomplie lors de l’inscription du dessin ou modèle de l’UE enregistré au registre.
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