Art. 41
Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 41
Dépôt de la demande
1. La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est déposée auprès de l’Office.
2. L’Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d’identification du dessin ou modèle, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception. Dans le cas d’une demande multiple, le récépissé délivré par l’Office identifie le premier dessin ou modèle ainsi que le nombre de dessins ou modèles déposés.
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