Art. 43
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la demande
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 43
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la demande
La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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