Art. 45
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 45
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les demandes multiples
La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande multiple. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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