Art. 46
Date de dépôt
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 46
Date de dépôt
La date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Office les documents contenant les informations visées à l’article 42, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt visée à l’article 42, paragraphe 4, et à l’article 44, paragraphe 2, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de ces documents.
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