Art. 108
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les publications périodiques
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 108
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne les publications périodiques
La Commission adopte des actes d’exécution précisant:
a)
la date à retenir comme étant la date de publication au Bulletin des dessins ou modèles de l’Union européenne;
b)
les modalités de publication des inscriptions concernant l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne contenant pas de modification par rapport à la publication de la demande;
c)
les formes de la mise à disposition auprès du public des éditions du Journal officiel de l’Office.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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