Art. 106
Accès en ligne aux décisions
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 106
Accès en ligne aux décisions
1. Les décisions de l’Office concernant les dessins ou modèles de l’UE enregistrés sont mises à disposition en ligne à des fins d’information du public et de consultation par le public. Toute partie à la procédure qui a débouché sur l’adoption de la décision peut demander la suppression de toute donnée à caractère personnel figurant dans la décision.
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