Art. 25

Utilisation par le gouvernement

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 25 Utilisation par le gouvernement Toute disposition du droit d’un État membre autorisant l’utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles de l’UE, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.

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