Art. 26
Déclaration de nullité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 26
Déclaration de nullité
1. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l’Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE à la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
2. La nullité d’un dessin ou modèle de l’UE peut être déclarée même après extinction du dessin ou modèle de l’UE ou renonciation à celui-ci, si le demandeur démontre un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond.
3. Un dessin ou modèle de l’UE non enregistré est déclaré nul par un tribunal des dessins ou modèles de l’UE sur demande introduite auprès d’un tel tribunal ou à la suite d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.
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