Art. 28
Effets de la nullité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 28
Effets de la nullité
1. Un dessin ou modèle de l’UE déclaré nul est réputé n’avoir pas eu, dès l’origine, les effets prévus par le présent règlement.
2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle de l’UE, soit à l’enrichissement sans cause, l’effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle de l’UE n’affecte pas:
a)
les décisions en contrefaçon ayant acquis l’autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité;
b)
les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d’équité.
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