Art. 51
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la revendication de priorité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 51
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la revendication de priorité
La Commission adopte des actes d’exécution précisant le type de documents à produire pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure conformément à l’article 50, paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-51