Art. 52
Effet du droit de priorité
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 52
Effet du droit de priorité
Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme la date du dépôt de la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE aux fins des articles 6, 7, 8 et 24, de l’article 27, paragraphe 1, points d), e) et f), et de l’article 62, paragraphe 1.
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