Art. 54
Attribution de compétences d’exécution
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 54
Attribution de compétences d’exécution
La Commission adopte des actes d’exécution précisant le type et les caractéristiques précises des éléments de preuve à apporter pour revendiquer une priorité d’exposition conformément à l’article 53, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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