Art. 55
Examen quant aux conditions de forme relatives au dépôt
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 55
Examen quant aux conditions de forme relatives au dépôt
1. L’Office examine si la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE satisfait aux conditions prévues à l’article 46 pour qu’il lui soit accordé une date de dépôt.
2. L’Office examine:
a)
si la demande d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE satisfait aux conditions prévues à l’article 42, paragraphes 2, 3 et 5, et, en cas de demande multiple, à l’article 44, paragraphes 1 et 3;
b)
si, le cas échéant, la taxe supplémentaire d’ajournement de la publication prévue à l’article 42, paragraphe 4, a été acquittée dans le délai prescrit;
c)
si, le cas échéant, la taxe supplémentaire d’ajournement de la publication pour chaque dessin ou modèle compris dans une demande multiple en vertu de l’article 44, paragraphe 2, a été acquittée dans le délai prescrit.
3. Si la demande d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1 ou 2, l’Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette invitation lui a été notifiée.
4. Si le demandeur ne se conforme pas à l’invitation visée au paragraphe 3 qui lui a été faite par l’Office de satisfaire aux conditions visées au paragraphe 1, la demande n’est pas traitée comme une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE. Si le demandeur se conforme à l’invitation qui lui a été faite concernant ces conditions, l’Office accorde comme date de dépôt de la demande la date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.
5. Si le demandeur ne se conforme pas à l’invitation visée au paragraphe 3 qui lui a été faite par l’Office de satisfaire aux conditions visées au paragraphe 2, points a) et b), l’Office rejette la demande.
6. Si le demandeur ne se conforme pas à l’invitation visée au paragraphe 3 qui lui a été faite par l’Office de satisfaire aux conditions visées au paragraphe 2, point c), la demande est rejetée en ce qui concerne les dessins ou modèles supplémentaires, sauf s’il apparaît clairement quels dessins ou modèles le montant payé est censé couvrir. À défaut d’autres critères permettant de déterminer quels sont les dessins ou modèles visés, l’Office traite les dessins ou modèles dans l’ordre numérique consécutif dans lequel ils figurent dans la demande multiple. La demande est rejetée en ce qui concerne les dessins ou modèles pour lesquels la taxe supplémentaire d’ajournement de la publication n’a pas été acquittée ou ne l’a pas été entièrement.
7. L’inobservation des conditions concernant une revendication de priorité entraîne la perte du droit de priorité pour la demande.
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