Art. 57
Retrait et modification de la demande
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 57
Retrait et modification de la demande
1. Le demandeur peut, à tout moment, retirer une demande de dessin ou modèle de l’UE ou, dans le cas d’une demande multiple, retirer certains des dessins ou modèles compris dans la demande.
2. Le demandeur peut, à tout moment, modifier la représentation du dessin ou modèle de l’UE faisant l’objet de la demande en ce qui concerne des détails insignifiants.
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