Art. 11
Étendue de la protection
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 11
Étendue de la protection
1. La protection conférée par le dessin ou modèle de l’UE s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente.
2. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle.
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