Art. 13
Commencement et durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 13
Commencement et durée de la protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré
1. La protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré débute dès son enregistrement par l’Office.
2. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré est enregistré pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit peut renouveler l’enregistrement, conformément à l’article 66, pour une ou plusieurs périodes de cinq ans jusqu’à une durée de protection maximale de vingt-cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
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