Art. 14
Droit au dessin ou modèle de l’UE
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 14
Droit au dessin ou modèle de l’UE
1. Le droit au dessin ou modèle de l’UE appartient au créateur ou à l’ayant droit du créateur.
2. Si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, le droit au dessin ou modèle de l’UE leur appartient conjointement.
3. Cependant, lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle de l’UE appartient à l’employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-14