Art. 9
Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 9
Dessins ou modèles imposés par leur fonction technique et dessins ou modèles d’interconnexions
1. Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique.
2. Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l’apparence d’un produit qui doivent nécessairement être reproduites dans leur forme et leurs dimensions exactes pour que le produit dans lequel est incorporé ou auquel est appliqué le dessin ou modèle puisse mécaniquement être raccordé à un autre produit, être placé à l’intérieur ou autour d’un autre produit, ou être mis en contact avec un autre produit, de manière que chaque produit puisse remplir sa fonction.
3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, un dessin ou modèle de l’UE confère des droits sur un dessin ou modèle répondant aux conditions fixées aux articles 6 et 7, qui a pour objet de permettre l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire.
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