Art. 10
Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 10
Dessins ou modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
Un dessin ou modèle de l’UE ne confère pas de droits lorsque le dessin ou modèle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
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