Art. 31.tit_1
Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:715:oj#art-31.tit_1
Transfert d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2026:715:oj#art-31.tit_1