Art. 32
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne le transfert
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 32
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne le transfert
La Commission adopte des actes d’exécution précisant:
a)
les éléments à mentionner dans la demande d’enregistrement d’un transfert visée à l’article 31, paragraphe 3;
b)
le type de documents requis pour établir un transfert visés à l’article 31, paragraphe 3, compte tenu des autorisations données par le titulaire enregistré et son ayant droit.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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