Art. 33
Droits réels sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 33
Droits réels sur un dessin ou modèle de l’UE enregistré
1. Le dessin ou modèle de l’UE enregistré peut être donné en gage ou faire l’objet de droits réels.
2. Sur demande d’une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
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