Art. 69

Modification du nom ou de l’adresse

En vigueur depuis le 11 mars 2026

Article 69 Modification du nom ou de l’adresse 1. Le titulaire d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré informe l’Office de toute modification de son nom ou de son adresse qui n’est pas la conséquence d’un transfert ou d’un changement de propriété du dessin ou modèle de l’UE enregistré. 2. Une demande unique peut être présentée en vue d’une modification du nom ou de l’adresse à l’égard de plusieurs enregistrements du même titulaire. 3. Si les conditions d’une modification du nom ou de l’adresse prévues dans le présent article et dans les actes d’exécution adoptés en application de l’article 70 ne sont pas remplies, l’Office informe le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré de l’irrégularité constatée. S’il n’est pas remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par l’Office, ce dernier rejette la demande. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s’appliquent à une modification du nom ou de l’adresse du représentant enregistré. 5. L’Office inscrit au registre les précisions visées à l’article 104, paragraphe 3, points a) et b). 6. Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent aux demandes d’enregistrement de dessin ou modèle de l’UE. La modification est consignée dans les dossiers de l’Office concernant la demande de dessin ou modèle de l’UE.

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