Art. 70
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification du nom ou de l’adresse
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 70
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification du nom ou de l’adresse
La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande de modification du nom ou de l’adresse présentée en vertu de l’article 69, paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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