Art. 68
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 68
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la modification
La Commission adopte des actes d’exécution précisant les éléments à mentionner dans la demande de modification visée à l’article 67, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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