Art. 5
Conditions de protection
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 5
Conditions de protection
1. La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle de l’UE n’est assurée que s’il est nouveau et présente un caractère individuel.
2. Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où:
a)
la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit; et
b)
les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
3. Par «utilisation normale» au sens du paragraphe 2, point a), on entend l’utilisation par l’utilisateur final, à l’exception de l’entretien, du service ou de la réparation.
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