Art. 114
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la coopération administrative
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 114
Attribution de compétences d’exécution en ce qui concerne la coopération administrative
La Commission adopte des actes d’exécution fixant les modalités applicables à l’échange d’informations entre l’Office et les autorités des États membres et à l’ouverture des dossiers à des fins d’inspection telle que visée à l’article 113, en tenant compte des restrictions que l’article 109 impose en ce qui concerne l’inspection des dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de dessins ou modèles de l’UE lorsqu’ils sont ouverts à des tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 159, paragraphe 2.
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